L' INFO DES ELUS NON MAJORITAIRES D' EPERNAY

Monsieur le Maire,

Je vous remercie de bien vouloir inscrire les questions suivantes à l’issue de l’ordre du jour du conseil municipal du 17 janvier.

Dans le compte administratif 2009, en sortie d’immobilisation apparaît un terrain cadastré BM 801 n°200700000084 acheté en 2007 pour 29　147.53 € et revendu en 2009 pour 1 500 € avec une plus value de 434.75 €. Devant l’anomalie constatée, il nous a été répondu que ce terrain avait été divisé en 4 parcelles. L’une d’elle figurerait à la page 105 du compte administratif pour un prix de cession de 10　320 €. Or ce terrain cadastré BM 794 n’a pas de numéro d’inventaire en infraction avec l’instruction budgétaire de la M14 au 1 janvier 2008 concernant l’inventaire qui stipule　: «　Ainsi, chacune des immobilisations (ou le cas échéant catégories d'immobilisation) incorporelles, corporelles ou financières, dont la commune est propriétaire, affectataire ou bénéficiaire au titre d'une mise à disposition, doit être consignée sous un numéro d'inventaire librement déterminé par l'ordonnateur.

Le numéro d'inventaire attribué lors de l'entrée dans le patrimoine communal est rappelé à chaque mouvement patrimonial affectant cette immobilisation, permettant ainsi de suivre l'évolution historique de l'immobilisation　».

Les 2 autres parcelles auraient été vendues en 2010. Sachant que le compte 775 est à 0 sur le budget primitif 2010, nous souhaiterions savoir où se trouve le produit de la vente dans le budget primitif 2010　?

Lors de l’examen de l’inventaire, certaines anomalies déjà signalées par la chambre régionale des comptes en 2005 subsistent malgré la volonté de monsieur le maire de se mettre en conformité avec la réglementation.

C’est ainsi que la chambre régionale des comptes nous signalait dans son rapport 　:

«　La tenue de l'inventaire

Lors du contrôle il a été constaté qu'à Epernay les biens de la commune ne faisaient pas l'objet d'une tenue de l'inventaire selon les dispositions réglementaires.

Le Directeur général des services a indiqué, qu'un inventaire physique des biens a été demandé dans chaque service pour le 1er juillet 2005 pour l'établissement d'un inventaire réel en décembre 2006.

Compte tenu des risques potentiels de vols ou de disparitions de biens encourus par la commune, que l'absence de tenue d'un inventaire précis est de nature à favoriser, la chambre rappelle les dispositions de la circulaire du 7 novembre 1997 relative à l'instruction budgétaire et comptable M14 qui expose les modalités de recensement des immobilisations, ainsi que la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif.

Le paragraphe 2.3 décrit les opérations spécifiques relatives aux immobilisations tant d'un point de vue réglementaire que du point de vue de l'attribution du numéro d'inventaire :

" Que l'immobilisation soit acquise à titre onéreux, au franc symbolique ou à titre gratuit, l'ordonnateur doit lui attribuer un numéro d'inventaire (ou numéro d'identification) selon les modalités décrites au §2.2 "

Le paragraphe 2.2 intitulé " Les modalités d'attribution du numéro d'inventaire " précise :

Chacune des immobilisations ou, le cas échéant, catégorie d'immobilisation, qu'il s'agisse d'immobilisation incorporelle, corporelle ou financière, dont la collectivité est propriétaire, affectataire ou bénéficiaire au titre d'une mise à disposition, doit être consigné, si tel n'est déjà pas le cas, sous un numéro d'inventaire (ou numéro d'identification) librement déterminé par l'ordonnateur.

Ainsi, lors de l'acquisition d'une immobilisation, qu'il s'agisse d'une immobilisation incorporelle, corporelle ou financière, un numéro d'inventaire ou d'identification est attribué par l'ordonnateur ; ce numéro est rappelé à chaque mouvement patrimonial affectant l'immobilisation en question, y compris lors de la constatation d'amortissements et, le cas échéant, de provisions pour dépréciation d'éléments d'actif.

Ce numéro d'inventaire doit ainsi permettre de suivre l'évolution historique d'une immobilisation déterminée :

* lors de l'acquisition (entrée du bien dans le patrimoine communal) ;

* lors de la constatation éventuelle de la dépréciation par le biais de l'amortissement ou de la provision, en fin d'exercice pour permettre la détermination de la valeur nette comptable du bien au 31 décembre de l'exercice ;

* lors de la cession, qu'il s'agisse d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit, de la réforme ou de la destruction (sortie du bien du patrimoine communal). "

Pour les biens individualisables, tels les bâtiments, les installations et aménagements, les véhicules ainsi que certains mobiliers et matériels, est affecté un numéro d'inventaire spécifique.

Il a pu être constaté que la ville d'Epernay ne respectait pas ces dispositions.

A titre d'illustration en 2001 un seul numéro d'inventaire (01.00000235) a été attribué au mobilier acheté pour aménager le bureau du maire. Or, la facture établie au Touquet jointe au mandat n°8473, bordereau 799 émis le 12 décembre 2001 pour un montant TTC de 226 290 F donne le détail suivant :

1 bureau Oskar 140x240 cm : 21 300,00 F

1 table LC10- en 140 x 140 cm : 15 580,00 F

2 tables basses LC 10 - 70x70 cm ht 33 cm à

7 370 F l'une : 14 740,00 F

3 canapés LC2 - L130xP70 à 33 170 F l'un : 99 510,00 F

8 bridges modèle CAB à 7 840 F l'un : 62 720,00 F

1 fauteuil de bureau Antropovarius sur roulettes : 12 440,00 F

Chaque élément aurait dû donner lieu à l'attribution d'un numéro individualisé.

La chambre observe que ce mode de fonctionnement ne permet pas d'avoir une connaissance exacte des biens de la ville et des différents services annexes et rattachés. Elle rappelle la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/99/060036/C du 22 décembre 1999 relative aux modalités de production de l'état de l'actif et l'instruction N° 00-002-MO du 7 janvier 2000 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui fixe les modalités de recensement des immobilisations et de tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif et invite la collectivité à prendre

l'attache du comptable public auquel il appartient de joindre l'état de l'actif à chaque compte de gestion tous les deux ans les années paires.

En réponse le maire indique qu'un inventaire est en cours. La chambre prend acte de la volonté de se mettre en conformité avec la réglementation.　»

Or dans l’inventaire, nous avons retrouvé cette ligne inchangée pour le bureau du maire　: